Conditions générales de vente

1 – Objet

Les Conditions Générales de Vente (aussi appelées ci-dessous "CGV"), constituent l’accord régissant les relations entre vous (client.e) et moi (prestataire), dans le cadre de la vente des prestations de services détaillées sur le devis que vous avez reçu et/ou sur ce site internet.

À défaut de contrat particulier conclu entre nous, les prestations mentionnées sur le devis que vous vous apprêtez à signer (je l'espère !) sont soumises aux CGV décrites ci-après. Tout devis signé implique votre adhésion pleine et entière à ces CGV.

Si, par hasard (ou pas !), je ne mettais pas l'une des clauses ci-dessous en oeuvre, cela ne signifie pas que j'y renonce pour autant.

Je peux également être amenée à modifier, en toute légalité, à tout moment et sans préavis, les CGV ci-dessous, ainsi que les formules et tarifs que je suis amenée à appliquer. Mais soyez rassuré.e : dans les faits, ces modifications ont lieu une fois par an (en début d'année) et n'ont aucune incidence sur les commandes qui sont signées et en cours !

2 – Nos engagements réciproques 

Il est important que nous nous engagions à véritablement col-la-bo-rer, afin d’assurer la réussite de notre partenariat. Pour moi, cela signifie qu'il sera nécessaire de nous livrer avec authenticité et intelligence sur les difficultés que nous pourrons rencontrer au fur et à mesure de la vie de notre projet (et il y en aura, c'est normal !). Quel sera l'objectif de cette transparence ? Nous permettre, à vous comme à moi, de prendre les mesures nécessaires pour arriver au but ultime : la réussite de notre travail en commun, dans l'écoute et la bonne humeur !

 

Vos engagements

Pour ce faire,

voici les engagements que je vous saurais gré (j'adore placer cette expression quelques part !)

de respecter :
 

  1. Pour garantir le temps d'exécution des prestations, respectez les délais de mise à disposition des informations ; et passez commande au minimum 48h avant la date de livraison des fichiers ou de mise en ligne des informations. Je serai disponible autant que possible. Mais j'aspire aussi à avoir du temps pour moi et ma famille... comme tout le monde, en fait ! ;)
     

  2. En cas de changement concernant les données fournies, prévenez-moi au plus vite ! Vous serez seul.e responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
     

  3. Maintenez une adresse e-mail et une adresse postale valides ; et informez-moi en cas de changement.
     

  4. Établissez un cahier des charges détaillé de vos besoins. 

    Sinon, je rédigerai une "synthèse de votre commande", reprenant les besoins que vous avez pu exprimer lors des échanges précédant l'envoi du devis. Je vous demanderai de bien vouloir la signer ou y répondre par mail avec un message d'approbation sans réserve ou sous réserve des modifications que vous voudrez y apporter.
    Le cahier des charges ou la synthèse de votre commande sont des documents très importants. En effet, ils nous serviront de feuille de route pour vérifier régulièrement si nous allons toujours dans la bonne direction.

     

  5. Si, en cours de projet, des changements doivent modifier le cahier des charges ou la synthèse de votre commande, un avenant à l'un de ces documents devra être de nouveau signé par vous et moi. Et les changements seront facturés en supplément du devis initial. Eh oui, imaginez que vous souhaitez que je vous mène à New-York, mais que finalement vous choisissez Los Angeles, j'aurai forcément besoin de plus de carburant et de plus de temps ! ;)
     

  6. Assurez-vous de bien me faire parvenir le devis daté et signé (par voie électronique ou postale, c'est vous qui voyez !) .
     

  7. Assurez-vous de bien me faire parvenir le paiement de l’acompte demandé avant le début de la prestation (par chèque ou virement, c'est vous qui voyez !).
     

  8. Vous vous engagez à régler dans les délais précis les sommes qui me seront dues.

  9. Vous vous engagez à respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la mission. Toute rendez-vous non honoré mais non décommandé dans les 48h précédant la date fixée ensemble me sera dû.
     

  10. Vous m'informez d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires.


     

Mes engagements

Et voici les engagements que vous me saurez sans doute gré (et hop, expression encore placée !)

de respecter.

  1. Je fais en sorte de vous délivrer une expertise à jour, grâce à la formation continue à laquelle je m'astreins (avec plaisir !) mensuellement.  
     

  2. Je m'engage à respecter les délais de mise à disposition des fichiers ou de mise en ligne des informations. En cas de besoin, si une échéance ne peut être respectée (de mon fait pour des raisons personnelles ou de santé, ou du fait de prestataires intermédiaires), je m'engage à vous en informer au minimum 48h avant le délai fixé initialement.
     

  3. Je maintiens une adresse e-mail et une adresse postale valides ; et je vous informe en cas de changement.
     

  4. Je m'engage à respecter les directives inscrites dans votre cahier des charges ou dans la synthèse de votre commande.
     

  5. Si, en cours de projet, des changements doivent modifier le cahier des charges ou la synthèse de votre commande, je m'engage à être à l'écoute de vos besoins et à signer l'avenant à l'un de ces documents.
    Je vous fournirai une facturation supplémentaire en adéquation avec votre nouvelle demande.
    En cas d'impossibilité de ma part à répondre aux changements demandés, je m'engage à m'appuyer sur mon réseau de partenaires afin de pouvoir vous accompagner jusqu'à la fin de la mission.
    Dans ce cas, aucune facturation supplémentaire ne sera effectuée de ma part.

     

  6. Si, pour des raisons personnelles ou de santé, je me retrouve contrainte d'interrompre mon travail, je m'engage à vous en informer au plus tôt et à m'appuyer sur mon réseau de partenaires afin que vous puissiez être accompagné.e jusqu'à la fin de la mission.
    Dans ce cas, ma facturation sera conforme au devis signé. Mais la part de travail effectuée par mon/ma remplaçant.e sera calculée au pro rata du travail effectué. La somme que je m'engagerai à verser à l'entreprise qui me remplace sera inscrite sur la facture.

     

  7. Je vous informe de manière régulière de l'avancée de la réalisation du projet, soit par mail, soit lors de réunions de travail, soit au travers de validations que je vous soumettrai.
     

  8. Je m'engage à respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la mission. En cas d'imprévu, je m'engage à vous prévenir dans les 48h précédant la date de notre rendez-vous.
     

  9. Pendant toute la durée de la mission, et même après son achèvement, je respecte la confidentialité de toutes les informations et documents que vous avez été amené.e à partager avec moi, et auxquels j'ai pu avoir accès dans le cadre de ma mission.
     

  10. Je me réserve le droit de mentionner en référence, dans le cadre de mes démarches de prospection et de publicité, les réalisations sur lesquelles je suis amenée à travailler.
     

  11. Une fois le règlement de l'acompte perçu, je m'engage à engager la mission. En cas de paiement mensualisé, je m'engage à continuer à travailler sur les autres étapes de la mission dès réception du paiement. 

     

3 – Propriété intellectuelle 

Selon le code français de la propriété intellectuelle, je suis propriétaire des droits d'auteur sur l'ensemble des créations que j'aurai réalisées pendant ma mission, au titre de la propriété littéraire et artistique (à l'exception des données que vous aurez fournis).

Je fais le choix de céder gratuitement les droits d'exploitation (droits de reproduction et droits de représentation) de ces créations.

Cette cession que je décide de vous faire est valable pour la durée d'utilisation de la création (ex : le temps d'un événement, le temps de la mise en ligne d'un site internet, le temps de l'utilisation d'une affiche).

Cette cession est valable sur l'ensemble des supports audio, numériques, papiers ou vidéos nécessaires, à usage privé ou commercial.

Cette cession est valable uniquement sur la zone géographique qui sera couverte par la création réalisée.

Je garantis que les créations élaborées sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat.

En dehors de ce cadre, la cession des droits d'exploitation (reproduction et représentation) de mes créations pourra se faire sous réserve :

- d'une demande écrite à mon attention ;

- d'une réponse écrite de ma part ;

- d'une mise à disposition des fichiers sources après négociation du périmètre d'utilisation et d'une rémunération calculée proportionnellement aux paramètres de diffusion attendu du projet.

Également, tous les éléments de ce site, ainsi que les documents papier, web, audio et/ou vidéo que je peux être amenée à vous fournir lors de ma mission, sont et restent ma propriété intellectuelle et exclusive. Vous n'avez pas l'autorisation de les reproduire, de les exploiter, de les rediffuser ou de les utiliser, à quel titre que ce soit, même partiellement.

Attention : si ces règles de propriété ne sont pas respectées, cela revient à enfreindre le code de la propriété intellectuelle et est donc passible de poursuites !

De votre côté, vous devez vous assurer de disposer de tous les droits (droits d'auteur, droits d'exploitation, droits à l'image) nécessaires sur les éléments textuels et visuels que vous me fournirez dans le cadre de la mission. À ce titre, seule votre responsabilité pourra être engagée ; et vous devrez me défendre contre toute action qui pourrait m'être intentée à mon encontre du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) que vous aurez choisies et fournies.

4 – Tarification des prestations

Les tarifs mentionnés sur le devis que vous avez reçu sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont indiqués en euros et calculés hors taxes. En vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.

Les tarifs que je peux être amenée à préciser sur ce site ou sur tout autre support promotionnel sont donnés à titre indicatif. Ils servent de base de référence et peuvent différer de la tarification inscrite sur le devis, suite aux échanges que nous aurons pu avoir sur vos besoins. 

Les tarifs appliqués sont calculés à l'unité ou au forfait selon le contenu de la mission. Votre règlement de l'acompte vaut acceptation définitive du devis. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la prestation réalisée.

5 – Devis et commande

Sauf mention contraire, le devis que vous avez reçu vaut contrat et précise : 

  • la nature de la prestation ;

  • le prix de la prestation en euros et hors taxes ;

  • le montant des remises éventuelles ;

  • les modalités de paiement ;

  • Le rappel de votre adhésion pleine et entière aux CGV.
     

Pour confirmer votre commande de manière ferme et définitive, il vous suffit de me retourner ce devis sans aucune modification, signé et complété de la mention « Lu et approuvé ». À partir de ce moment, je considère que vous avez accepté ma proposition de travail et sa tarification, en connaissance de cause et sans réserve.

Je vous envoie ensuite une facture d'acompte. Le règlement de cet acompte sera le top départ du démarrage de la prestation. 

À défaut de réception de votre accord et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, celui-ci est annulé et la mission n'est pas effectuée. 

Un devis est valable un mois.

6 – Tarification annexes

Toute prestation supplémentaire ou imprévue que vous demanderez au cours du projet fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

Dans le cadre d'une mission, d'autres fournisseurs ou prestataires peuvent intervenir (ex : frais d'un imprimeur, frais d'hébergement d'un site internet). Je pourrait être amenée à vous faire part de leurs tarifs et à faire l'intermédiaire entre vous et eux. Leurs prix seront donc à prendre en compte en supplément de ma propre mission. 

Au cas où je serais amenée à effectuer une avance de frais pour votre entreprise, je ferai établir une facture au nom de celle-ci et vous la présenterai pour remboursement, sans pourcentage de commission supplémentaire.

En cas de déplacement d'une distance supérieure à 100 km aller - retour nécessaires à la bonne réalisation de ma mission, je serai amenée à vous facturer les frais de déplacement.  

7 – Modalités de paiement

Je vous propose de régler vos commandes de prestations de services par virement bancaire ou chèque. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur chaque facture.

En signant le devis que vous avez reçu, vous validez votre commande et êtes dans l'obligation de payer le prix indiqué. Hors du délai de rétractation, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement des sommes payées.

Généralement, je souhaite recevoir un acompte dont le montant peut varier selon le chiffrage global de la prestation. Le solde doit être ensuite payé dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la prestation. 

Je reste totalement propriétaire de la production commandée jusqu'au paiement total de la mission. De votre côté, vous deviendrez donc propriétaire de la production à compter du règlement de la facture finale.

8 – Retards de paiement

En cas de retard de paiement, je serai en mesure de prendre en compte des pénalités, dont le pourcentage

(2,61 %) est mentionné sur chaque facture. Des frais de recouvrement de 40 € seront également demandés.

En cas de non-paiement, vous devrez prendre en charge tous les frais de recouvrement.

9 – Annulation de commande

Si vous êtes dans l'obligation de rompre notre partenariat, vous vous engagez à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’acompte déjà versé me restera acquis, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10 – Livraison

Le mode de livraison de la prestation sera déterminé d'un commun accord.

Le délai de livraison indiqué au début de la mission sera respecté si vous me fournissez  les éléments nécessaires en temps et en heure. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.

11 – Incapacité de travail

Si, pour cause de maladie ou d’accident, je ne suis pas en mesure de travailler, je vous en avertirai dès le premier jour ouvrable de mon incapacité.

Je vous proposerai une modification du calendrier de travail en cours. En cas de besoin, je ferai appel à un prestataire de mon réseau pour assurer la continuité de la mission.

En échange, vous m'assurez que vous n'exigerez pas de versement d'indemnités.

12 – Cas de force majeure

Ma responsabilité ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de mes obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Qu'entend-t-on par "force majeure" ? Il s'agit, au sens de l’article 1148 du Code Civil, de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La force majeure prend donc en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles et indépendants de notre volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les coups de foudre (pas amoureux, entendons-nous bien !), les épidémies, les pandémies, l’arrêt des réseaux de télécommunication et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs.

Si l'un.e d'entre nous est touché.e par un cas de force majeure, il faudra en aviser l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle nous en aurons eu connaissance. Nous conviendrons alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

13 – Confidentialité

Je m'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations que vous me fournirez.

À la fin de la mission, je m'engage à restituer tout document que vous me fournirez et à signer un accord de confidentialité si vous le désirez. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

14 – Données personnelles

Je me réserve le droit de collecter des informations nominatives et des données personnelles vous concernant. Elles peuvent être nécessaires pour le bon déroulement d'une prestation, ainsi que pour améliorer des services et des informations que je peux être amenée à vous proposer. 

Cela dit, je m'engage à ne les vendre à aucune autre société

Sachez qu'en vertu de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives vous concernant. Pour ce faire, vous pouvez m'envoyer une demande à ce mail : cecile@comlcometsophro.fr

15 – Tribunal compétent

Un litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente ? Nous commencerons par chercher une résolution à l'amiable. À défaut, nous devrons porter l'affaire devant le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. 

Les éléments que vous lirez ci-dessous constituent

l'accord régissant notre partenariat pendant toute sa durée.

Ils sont assez longs à lire, mais extrêmement importants

(vous savez, ces petites lignes qui figurent en bas de page et qu'on peut parfois regretter de ne pas avoir lues ! ;)).

Alors avant de démarrer, réservez un moment véritablement dédié à la lecture

de ces Conditions Générales de Vente (CGV).

Le jour J au moment M, installez-vous confortablement avec un café, un thé, du chocolat, au soleil ou sous un plaid. Promis, j'ai essayé de rendre cette lecture aussi intéressante que possible !

 

Prêt.e ? C'est parti !